Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Civil - Civil
Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit
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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit : soumission à l'IS
Image Nicole Belloubet, garde des Sceaux, lors du Vendôme Tech

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Dec - 17

Civil - Civil
Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible
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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Remplacement de l’avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire