Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
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15

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
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14

Dec - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas
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14

Dec - 17

Public - Public
Produits biologiques : accord entre l’Union européenne et le Chili