Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Pénal - Pénal
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
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Jan - 18

Public - Public
Recours en opposition : le juge doit communiquer les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision
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04

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !