Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
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Dec - 17

Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez

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Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
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11

Dec - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »