Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
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09

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme