Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
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20

Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré