Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique
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Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
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Oct - 16

Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
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Oct - 16

Pénal - Pénal
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection