Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

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Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
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Oct - 16

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L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel
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Oct - 16

Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise