Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Image Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats

05

Jan - 17

Civil - Civil
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des...
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05

Jan - 17

Civil - Civil
Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables