Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n°423
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"
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04

Jan - 17

Pénal - Pénal
Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées
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03

Jan - 17

Affaires - Affaires
Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risque