Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent...
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Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
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Jan - 17

Public - Public
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique