Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
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Jan - 18

Public - Public
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
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Jan - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense