Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Public - Public
Obligation de retrait d'un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
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Dec - 17

Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
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Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
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28

Dec - 17

Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires