Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa...
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
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Jan - 18

Public - Public
Vaccins obligatoires : radiation d'un médecin pour mentions mensongères sur le carnet d'un enfant et omission délibérée de le vacciner
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Jan - 18

Public - Public
Filières REP : trois nouveaux agréments délivrés