Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
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Jan - 18

Affaires - Transport
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
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Jan - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
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Jan - 18

Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX