Fils d'actualités juridiques

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Jul - 18

Civil - Civil
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
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10

Jul - 18

Public - Public
Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux
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10

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
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09

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement