Fils d'actualités juridiques

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13

Jul - 18

Civil - Civil
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables
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13

Jul - 18

Public - Public
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
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12

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »
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12

Jul - 18

Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !