Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
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28

Jun - 18

Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
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28

Jun - 18

Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
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28

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent doivent être imposés