Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
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Dec - 19

Public - Public
Marchés publics : les changements de seuils se poursuivent pour 2020
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Dec - 19

Public - Public
Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation
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Dec - 19

Pénal - Pénal
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux