Fils d'actualités juridiques

Image

06

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
Image

04

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
Image

04

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
Image

03

Jan - 20

Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021