Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
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28

Jul - 20

Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
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28

Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
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28

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé