Fils d'actualités juridiques

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Sep - 20

Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
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10

Sep - 20

Public - Public
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
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09

Sep - 20

Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité