Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
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Oct - 20

Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
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15

Oct - 20

Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
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Oct - 20

Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable