Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
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Oct - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1925
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16

Oct - 20

Public - Public
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
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16

Oct - 20

Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat