Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
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09

Jun - 21

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Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
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08

Jun - 21

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La DAJ publie une fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de...
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08

Jun - 21

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Condamnation pécuniaire d’un lanceur d’alerte et liberté d’expression