Fils d'actualités juridiques

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Jun - 21

Pénal - Pénal
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
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16

Jun - 21

Civil - Civil
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum...
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15

Jun - 21

Public - Public
Réunions électorales en plein air : autorisation sans limite de taille
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15

Jun - 21

Pénal - Pénal
MAE : détention et refus de comparution