Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
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07

Dec - 16

Public - Public
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP