Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Nov - 16

Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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Nov - 16

Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
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Nov - 16

Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État