Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
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Oct - 17

Public - Public
Les comptes des collectivités locales vont mieux !
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Oct - 17

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Élections au conseil communautaire d'un EPCI : attribution des sièges en cas de création d'une commune nouvelle
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Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale