Fils d'actualités juridiques

Image

02

Nov - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1788
Image

31

Oct - 17

Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Image

31

Oct - 17

Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
Image

31

Oct - 17

Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !