Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
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Nov - 17

Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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Nov - 17

Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position