Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation

18

Jan - 18

Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
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Jan - 18

Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue