Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
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Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : conditions de réduction de la base d'imposition
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Feb - 18

Public - Public
Renvoi en moins de sept heures d'un algérien condamné pour terrorisme : la France condamnée