Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
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Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent doivent être imposés
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28

Jun - 18

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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27

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt