Fils d'actualités juridiques

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18

Jun - 18

Public - Public
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
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18

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
Précisions du Conseil d’État sur la notion de « holding animatrice »
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15

Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Image Olivier Thibault, avocat associé, cabinet Avoxa Rennes

15

Jun - 18

Travail et social - Travail et social
Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés