Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
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Oct - 18

Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
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29

Oct - 18

Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
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29

Oct - 18

Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire