Fils d'actualités juridiques

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Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC
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Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Locaux professionnels : évolution annuelle des tarifs
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Dec - 18

Civil - Personnes et familles
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
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Dec - 18

Public - Public
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique