Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Public - Public
Substances pharmacoliquement actives non autorisées : valeurs de référence pour les résidus dans les denrées d’origine animale
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Nov - 19

Public - Public
Acide érucique : nouvelles teneurs maximales dans les huiles et graisses et la moutarde
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Nov - 19

Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale