Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Civil - Civil
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure
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21

Nov - 19

Public - Public
AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de...
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Nov - 19

Public - Public
Jouets : limites maximales en formaldéhyde
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21

Nov - 19

Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?