Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
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17

Dec - 19

Public - Public
Livraison de matériaux sur un chantier public : contrat public ou privé ?
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16

Dec - 19

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
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16

Dec - 19

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile