Fils d'actualités juridiques

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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
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Dec - 19

Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
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Dec - 19

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Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
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Dec - 19

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Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?