Fils d'actualités juridiques

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11

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
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10

Oct - 23

Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
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04

Oct - 23

Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
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03

Oct - 23

Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ