Fils d'actualités juridiques

Image Par Julien Rivet et Marisa Teixeira Pinto, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

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Feb - 20

Public - Public
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2020
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire