Fils d'actualités juridiques

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06

Mar - 20

Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du...
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06

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
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05

Mar - 20

Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
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05

Mar - 20

Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE