Fils d'actualités juridiques

Image

18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
Image

18

Mar - 20

Pénal - Pénal
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
Image

18

Mar - 20

Public - Public
Coronavirus : les recommandations pour la Fonction publique
Image

18

Mar - 20

Public - Public
Coronavirus : le « confinement » organisé par décret