Fils d'actualités juridiques

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L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
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Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
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Mar - 25

Fiscalité - Fiscalité
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
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Mar - 25

Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic