Fils d'actualités juridiques

Image

29

May - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
Image

28

May - 20

Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du...
Image

28

May - 20

Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Image

28

May - 20

Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie