Fils d'actualités juridiques

Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

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Jun - 20

Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
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Jun - 20

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
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Jun - 20

Public - Public
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
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Jun - 20

Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé