Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Affaires - Affaires
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
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Jul - 20

Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
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Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
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Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits