Fils d'actualités juridiques

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04

Feb - 21

Pénal - Pénal
Réduire les délais de jugement : un groupe de travail mis en place
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03

Feb - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
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03

Feb - 21

Public - Public
Refus d’aide juridictionnelle : l’avocat peut-il se pourvoir en cassation ?
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03

Feb - 21

Public - Public
Publication d’un référentiel sur le cycle de vie des documents issus des marchés publics